Annuaire du Tribunal de Commerce de Guéret

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Guéret
    23 place Bonnyaud
    BP 219
    23011 Guéret cedex

    Téléphone : 05.55.51.93.59
    Fax : 05.55.52.95.25

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Guéret.


  • Cour d'Appel de Limoges
    17 place d'Aine
    87031 Limoges cedex 1

    Téléphone : 05.55.11.81.00
    Fax : 05.55.33.36.09



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